Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier.

Une proposition de loi (n° 4453) visant à garantir la transparence et la simplification du marché de l’assurance-emprunteur immobilier a été déposée le 21 septembre 2021 à l'Assemblée nationale. Les auteurs du texte entendent "garantir définitivement la liberté de choix des Français relative à leur assurance‑emprunteur, tout en encadrant strictement le marché de celle‑ci". L’article 1er prévoit d’ouvrir la possibilité de résilier sans frais et à tout moment, après la première année de souscription, les contrats d’assurance‑emprunteur pour des crédits immobiliers. L’article 2 a pour objectif de rendre plus (...)