Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit personnellement à ce contrat d'assurance. La Cour de cassation réserve ainsi la qualité à agir en exécution de cette garantie au seul souscripteur du contrat d'assurance et personnellement désigné par celle-ci.

Des époux ont conclu deux contrats de prêts immobiliers auprès de la banque. Ces deux contrats étaient eux-mêmes assortis de contrats d'assurance emprunteur, souscrits par l'époux auprès de la société d'assurance ACM dans le but d'assurer sa propre défaillance. L'état de santé de l'époux s'étant dégradé en 2012, les époux ont estimé que le remboursement des prêts (...)