Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.

Présentée lors du Conseil des ministres du 15 septembre 2021, l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier a été publiée au Journal officiel du 18 septembre 2021. Prise sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), cette ordonnance constitue la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier (CMF), qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer. Cette refonte vise à améliorer (...)