Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif.

Un projet de loi (n° 4429) ratifiant l’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021 et l’ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 1er septembre 2021. L’ordonnance n° 2021-738 du 9 juin 2021, qui transpose la directive (UE) 2020/1504 du 7 octobre 2020, constitue la première étape de la révision de la réglementation du financement participatif consécutive des évolutions du cadre européen. Conformément à la (...)