La date de réception tacite des travaux est la date de l'émission du chèque par le maître de l’ouvrage. Si celui-ci ne peut rapporter la preuve de cette date d'émission, alors la date de réception tacite des travaux est fixée à la date de l'encaissement du chèque par le maître d’oeuvre.

La société M. a confié à la société K. la réalisation de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commercial à la société G.Se plaignant de désordres, notamment d'infiltrations causées par les travaux, la société G. a obtenu, après expertise, la condamnation de la société M. à procéder aux travaux de reprise.La société M. a assigné la société K. et l’assureur de celle-ci aux fins de les voir condamner à exécuter les travaux de remise en état de la toiture et à la (...)