Un fauteuil roulant, même électrique, n'est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Seule une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, peut être opposée à son occupant, non-conducteur.

Une femme a été victime d'un accident de la circulation alors qu'elle se déplaçait en fauteuil roulant.Elle a assigné l'assureur du véhicule impliqué, qui refusait de l'indemniser de ses blessures subies à l'occasion de cet accident, au motif qu'elle aurait commis une faute exclusive de son droit à indemnisation en réparation de ses préjudices. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la victime avait la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que, muni d'un système de propulsion motorisée, d'une direction, d'un (...)