L’établissement de crédit peut résilier unilatéralement la convention de compte lorsque le client a délibérément utilisé son compte pour des opérations que l’organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales, auquel cas il est dispensé de lui accorder un préavis.

Une société oeuvrant dans l’industrie pétrochimique, ayant pour partenaire commercial une société iranienne, a saisi la Banque de France au titre du droit à l’ouverture de compte prévu par l’article L. 312-1 du code monétaire et financier à la suite du refus d'une agence bancaire d’entrer en relation avec elle. Celle-ci, désignée par la Banque de France, lui a ouvert un compte de dépôt. L'année suivante, la banque a notifié par lettre recommandée à la société sa décision de clôturer son (...)