Publication au JO d'une ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties.

Présentée en Conseil des ministres du 30 juin 2021, l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 concernant l’émission d’obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties a été publiée au Journal officiel du 1er juillet 2021. La directive (UE) 2019/2162 du 27 novembre 2019 offre un cadre commun d’émission des obligations garanties à tous les Etats membres, dont certains étaient jusqu’à présent dépourvus, et contribue ainsi à l’approfondissement de l’Union des marchés de capitaux. Cette réforme, (...)