Selon l’avocat général Bobek, la procédure de renvoi préjudiciel peut être utilisée aux fins de contrôle de la validité d’actes de droit souple de l’Union telles que les orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail de l’Autorité bancaire européenne.

L’Autorité bancaire européenne (ABE) a émis des orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail. Dans un avis, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a annoncé qu’elle se conformait à ses orientations les rendant ainsi applicables à toutes les institutions financières soumises à son contrôle. La Fédération bancaire française (FBF) a formé devant le Conseil d’Etat un recours tendant à l’annulation (...)