La clause exclusive ou limitative de responsabilité qui n'apparait pas sur l'attestation d'assurance délivrée aux tiers leur reste opposable. 

Une société confie des travaux de construction à un prestataire. Un incendie est déclaré après le départ du prestataire. La société assigne ce dernier et son assureur en réparation du préjudice résultant de l'incendie. Le 31 octobre 2018, la cour d'appel de Colmar condamne le prestataire et l'assureur à la réparation du préjudice in solidum.Selon elle, le plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des stipulations plus restrictives de la police, qui leur sont inconnues. Le 13 février 2020, la Cour de cassation casse partiellement (...)