En cas de renégociation du prêt, les modifications du contrat initial sont apportées sous la seule forme d’un avenant comprenant diverses informations sans que soit exigée la communication du taux et de la durée de la période.

Deux emprunteurs ont accepté une offre de crédit immobilier consentie par une banque, portant sur un prêt au taux nominal de 3,7 % et au taux effectif global de 4,66 %.Par avenant ratifié trois ans plus tard, le taux nominal a été fixé à 3,25 % et le taux effectif global à 3,29 %.Les emprunteurs ont assigné la banque en nullité de la stipulation d'intérêts du prêt initial et de l'avenant. Pour prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt figurant à l'avenant au contrat de crédit immobilier, la cour d'appel de Toulouse a retenu qu'il ne satisfaisait pas, à la différence (...)