Fixation par décret des modalités d'application de l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier pour l'utilisation des dispositifs d'enregistrement électronique partagé.

Le décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018, précise les conditions d'utilisation de "dispositifs d'enregistrement électronique partagé" pour la transmission des différentes catégories d'instruments visées par l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 et pour les minibons, en application de l'article L. 223-12 du code monétaire et financier. Les contraintes fixées sont identiques pour l'ensemble des instruments. Il précise, concernant les titres financiers, les conditions d'application de l'article L. 211-20 s'agissant (...)