L'article L. 211-6 du code des assurances, qui répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse, ne concerne que l'assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l'article L. 211-1, et non l'assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.

Une automobiliste, ayant perdu le contrôle de son automobile a, par voie d'assignation, demandé à son assureur la garantie des dommages matériels occasionnés à son véhicule par l'accident. Pour accueillir sa demande, cour d'appel de Bourges a énoncé qu'il résulte des dispositions de l'article L. 211-6 du code des assurances que la clause qui prive l'assuré de sa garantie en considération du fait qu'il conduisait sous l'empire d'un état (...)