L'action engagée par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ayant renoncé à ce contrat pour obtenir la restitution des sommes versées, qui dérive du contrat d'assurance, est soumise à la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1, dont le point de départ est le refus de restitution des fonds opposé par l'assureur à l'assuré.

M. X. a souscrit, le 28 mai 2000, un contrat d'assurance sur la vie auprès de la société Generali France assurances, aux droits de laquelle vient la société Generali vie. Il a versé une certaine somme qu'il a empruntée à la Caisse de crédit maritime mutuel du Morbihan Loire-Atlantique, auprès de laquelle le contrat a été nanti. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, M. X. a déclaré renoncer à ce contrat, en application des dispositions (...)