Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui condamne l'assureur au paiement des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sans avoir constaté que l’offre portait sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'était pas manifestement insuffisante.

Mme X. a été blessée le 15 juillet 1990 lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Y., assuré par la société Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP. Elle les a assignés en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, du conseil général du Loiret, de la Mutuelle générale des préfectures et de l'administration territoriale, et de la Mutuelle générale de police. La cour d’appel de Paris a condamné l'assureur au paiement des intérêts au (...)