Une clause d'un contrat d'assurance invalidité collective qui n'est pas conclu à raison d'une activité professionnelle ne peut pas instaurer valablement une procédure d'arbitrage.

M. X. a adhéré en 1996 à une mutuelle complémentaire qui a souscrit à son profit auprès d'une caisse nationale de prévoyance un contrat d'assurance collective obligatoire garantissant le risque invalidité et incapacité. Ayant été victime d'un accident coronarien le 14 décembre 2001, il a été placé en congé longue maladie du 14 décembre 2001 au 13 décembre 2004, puis a été déclaré définitivement inapte à ses fonctions, puis admis à la retraite pour invalidité à compter du 14 décembre 2004, et a alors demandé le bénéfice de la garantie invalidité permanente totale. La caisse nationale de prévoyance ayant refusé (...)