Lorsqu'un assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, il doit en informer le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ainsi que la victime ou ses ayants droit, en même temps et dans les mêmes formes.

Ayant eu connaissance lors d'une information pénale d'une condamnation antérieure de son assuré, non déclarée lors de la souscription du contrat, l'assureur l'a assigné en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle.Dans un arrêt du 1er juillet 2010, la cour d'appel d'Amiens a déclaré inopposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et à l'assureur de la victime l'exception de nullité du contrat d'assurance.Les juges du fond ont énoncé que, dès lors que la notification aux victimes ou à leurs ayants droit être faite (...)