L'absence d'une information écrite claire, qui prive le consommateur de la possibilité de réaliser seul un choix éclairé et le place volontairement dans une situation de dépendance vis-à-vis du professionnel, ne constitue pas une réticence dolosive de la part de celui-ci.

M. X. a souscrit un contrat d'assurance-vie et y a investi les fonds issus du plan d'épargne logement qu'il détenait sur un support constitué d'unités de compte investies en actions.Après avoir constaté des moins-values affectant le capital, il a assigné la caisse en responsabilité pour manquement à son obligation d'information et de conseil et annulation du contrat souscrit.Dans un arrêt du 4 mai 2010, la cour d'appel de Grenoble a prononcé la nullité du contrat d'assurance-vie.Les juges du fond ont retenu que l'absence d'une (...)