Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'assurance générale des navires, concernant notamment le certificat d'assurance.

Un décret du 9 novembre 2011 relatif aux obligations d'assurance générale des navires a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.Ce texte concerne les propriétaires ou exploitants de navires sous pavillon français et de navires faisant escale dans les ports français.Ce décret énonce les renseignements devant figurer dans le certificat d'assurance requis par l'article L. 5123-1 du code des transports, détermine les notifications devant être faites lorsqu'un navire est trouvé en défaut de ce certificat, précise les procédures d'expulsion du port qui sanctionnent le défaut de certificat, encadre les procédures de recours dont disposent les propriétaires ou (...)