La Commission des sanctions se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions, notamment en matière de prescription.

Dans une décision du 7 octobre 2010, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) se prononce sur la reprise de la procédure après l’arrêt d’annulation partielle d'une de ses décisions par le Conseil d’Etat, le 27 octobre 2006, pour méconnaissance du principe d'impartialité.M. A. et M. B. ont soulevé la prescription au motif qu’aucun acte interruptif, au sens del'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ne serait intervenu dans les trois ans suivant la décision du Conseil d’Etat intervenue le 27 octobre 2006.Reprenant l'ensemble de la procédure, la Commission des sanctions constate d'abord (...)