Une simple information sur le calendrier d'une offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société, n'est qu'une mesure d'application.

Après avoir, par décision du 1er juillet 2008, déclaré conforme le projet d'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire visant la totalité des actions de la société H. qui lui avait été présenté par la société H. France, cette décision emportant visa du projet de note d'information, l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) a, par une décision du 3 décembre 2008, fixé la date de clôture de l'offre de retrait et du retrait obligatoire respectivement aux 12 décembre 2008 et 15 décembre 2008. M. Y. a alors formé un recours contre cette dernière décision,  et les sociétés H. France, H. et C. ont déposé un (...)