Cession de créances opposable à la caution

Banque / Finance / Assurances
Outils
TAILLE DU TEXTE

Les formalités de l'article 1690 du code civil ayant été remplies, la cession de créances effectuée par un fonds commun de créances à une société est opposable a la caution.

M. X. s'est rendu caution, au profit d'une banque de sommes dues à cette dernière par une société au titre de concours financiers. Suivant bordereau du 27 mars 2000, la banque a cédé à un fonds commun de créances (FCC) un ensemble de créances parmi lesquelles figuraient les créances détenues sur la société et sur M. X. Ce dernier a été condamné en sa qualité de caution à payer au FCC aux droits de la banque une certaine somme.Par acte du 19 décembre 2005 intitulé "acte de cession de créances", réitéré par acte authentique du 23 mai 2006, le FCC a cédé le portefeuille de créances à la société N.Le 18 juin 2007, la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne