Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.

Un jugement de la juridiction de proximité de Troyes du 24 septembre 2009 a condamné un cabinet dentaire à payer à un patient une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts. Le juge a énoncé que si le dentiste était bien créancier de la somme de 1.112,50 €, il ne pouvait encaisser un chèque d'un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit de garantie.Ce raisonnement est censuré le 6 janvier 2011 par la Cour de cassation au visa des articles L. 131-31 et L. 131-35 du code monétaire et financier et de l'article 1147 du code civil. La Haute juridiction judiciaire (...)