Le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer que le capital restant dû.

Mme X., titulaire d'un compte de dépôt, ouvert dans les livres d'une banque le 18 mai 1990 et présentant au 10 juillet 2006 un solde débiteur de 2.299,51 €, a également souscrit le 10 juillet 2003 un prêt qu'elle n'a pas remboursé. A la suite de la mise en demeure adressée par la banque, Mme X. a assigné celle-ci en dommages-intérêts et restitution des frais et commissions qu'elle estimait indûment prélevés. La cour d'appel d'Angers a débouté Mme X. de sa demande en restitution de frais et commissions. Après avoir rappelé que la déchéance du droit aux intérêts s'applique à l'ensemble des (...)