Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au fonctionnement de l’Union économique et monétaire : le premier texte est un règlement concernant l’application de réserves obligatoires ; le second est une décision relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments Bibliovigie, un service de l'Ordre des Experts Comptables Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des (...)
