Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : précisions quant aux règles de procédure appliquées par l'AEMF

Publication au JOUE de trois règlements délégués précisant les règles de procédure appliquées par l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF). Trois règlements délégués, publiés au (...)

Disproportion de l'engagement d'une caution personne physique

Le créancier ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, au moment de la conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la personne physique qui (...)

ACPR : recommandation sur le traitement des réclamations

La nouvelle recommandation de l'ACPR sur le traitement des réclamations vise à améliorer l’identification et le suivi des réclamations par les professionnels des secteurs de l’assurance et de la banque. (...)

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 16 mai 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (modification des livres II et III) a été publié au Journal officiel du 19 mai (...)

Renforcement du contrôle des fonds de dotation

Publication au JO d'un décret relatif au renforcement du contrôle des fonds de dotation. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République renforce le contrôle des (...)

TUE : confirmation de refus d'acquisition d'une participation qualifiée pour défaut d'honorabilité

Le TUE confirme la décision de refus d’acquisition d’une participation qualifiée par M. Silvio Berlusconi, pour défaut du critère d’honorabilité. Par la même occasion, le Tribunal précise les critères (...)

Redéfinition du crédit interentreprises : dépôt à l'AN

Une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale, visant à libérer le crédit interentreprises. Une proposition de loi (n° 5004) concernant l'amélioration du crédit interentreprises a (...)

Indemnisation d'une grue accidentée pendant son transport : exclusion de la loi Badinter

La loi Badinter n’a pas pour objectif d’indemniser les propriétaires des marchandises accidentées au cours de leur transport, par le professionnel auquel elles ont été confiées, en exécution d’un contrat de (...)

Proportionnalité des engagements des cautions mariées sous le régime légal

La disproportion des engagements des cautions mariées sans contrat s’apprécie au regard de leurs biens et revenus propres et communs. Une banque a consenti un prêt à une société, qui a été cautionné (...)

Manquement contractuel de l'assureur impactant le tiers lésé

Le manquement de l'assureur à une obligation contractuelle envers l'assuré responsable est constitutif d'un fait illicite envers le tiers au contrat lorsqu'il cause un dommage. Un particulier a confié le (...)

Prêts participatifs : prolongation de la garantie de l'Etat

Le décret n° 2022-784 du 5 mai 2022, publié au Journal officiel du 6 mai 2022, étend jusqu'au 31 décembre 2023 les règles applicables à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° (...)

Les apparences sont trompeuses, la banque est fautive

En créant l'apparence trompeuse d'une garantie, la banque a commis à l'égard de l'emprunteur, dont la situation de santé ne permettait pas d'être assuré, une faute le privant de la chance de renoncer au (...)

Le gel des avoirs d'une banque interrompt le délai de prescription des intérêts

Pendant la période au cours de laquelle les avoirs d'une banque sont gelés, le délai de prescription des intérêts ne peut courir au détriment de ses créanciers, car le gel des avoirs empêche toute mesure (...)

CJUE : contrat de prêt libellé en devise étrangère contenant une clause abusive

Le rendu d'avis non-contraignants par l'organe consultatif d'une juridiction suprême, à destination de juridictions inférieures, pour les orienter sur les conséquences de l'invalidation d'un contrat de consommation (...)

Nullité de l'acte de cautionnement contenant des mentions manuscrites non prescrites

L’ajout de termes manuscrits non prescrits par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans un acte de cautionnement, n’entraine pas la nullité de ce dernier dès lors que ni le sens, ni la portée de (...)

Connaissance et opposabilité de la clause d'exclusion de garantie

Une clause d’exclusion de garantie n’est pas portée à la connaissance de l’assuré et n’est pas opposable, dès lors que les conditions générales et les conditions personnelles n’ont pas été signées par (...)

Evaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance

Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de (...)

Opérations non-autorisées : responsabilité contractuelle du PSP

La responsabilité contractuelle du prestataire de services de paiement peut être recherchée par la caution en cas d’opérations non autorisées. Une banque a consenti à une société une ouverture de (...)

Comptes inactifs : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna

Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel (...)

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