Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Droit au compte : modifications procédurales

Un décret apporte des modifications à la procédure de droit au compte afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et améliorer son suivi. Le décret n° (...)

QPC : recours incident du président de l'AMF contre les décisions de la commission des sanctions

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au recours incident du président de l'Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des (...)

Infections nosocomiales : pas de remboursement systématique par l'assureur

L'assureur n'a pas à rembourser l'ONIAM si l'établissement de santé ne l'a pas appelé à l'instance contentieuse. Après avoir été opérée dans une clinique, Mme. C. a présenté certaines (...)

Prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts. Le 23 février 2022, une proposition de loi (n° 544) visant à interdire les (...)

Code monétaire et financier en outre-mer : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et (...)

Interdiction de détenir deux PEA : rôle de la banque

C'est au contribuable de prouver que la banque a omis de mentionner dans le contrat d'ouverture du PEA l'interdiction d'être titulaire de deux plans. Un contribuable s'est vu notifier par l'administration (...)

Renforcement de la transparence sur les frais du PER et de l'assurance-vie

Cautionnement de l'époux séparé de biens

La disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens (...)

Fonds débloqués à tort : la responsabilité de la banque est-elle engagée ?

Bien que la faute de la banque qui a débloqué les fonds au vu d'une attestation de livraison incomplète soit avérée, sa responsabilité n'est pas engagée en l'absence de justification d'un préjudice pour les (...)

ESMA : consultation publique sur l'adéquation de la directive MIF2

A l'occasion de la révision de ses lignes directrices sur l'évaluation de l'adéquation imposées par la directive sur les marchés d'instruments financiers MIF 2, l'ESMA adapte ses orientations par de nouvelles (...)

Faciliter le financement des entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE dans le domaine des obligations d'information, de la (...)

LCBFT : modification de la liste des pays tiers à haut risque

Publication au JOUE d’un réglement délégué ajoutant ou retirant des pays à la liste des pays tiers à haut risque concernant leurs régimes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. (...)

Code monétaire et financier : ordonnance

Une ordonnance adoptée en Conseil des ministres achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier. Une ordonnance achevant la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les (...)

AMF : consultation publique sur les outils de gestion de la liquidité

L'AMF soumet à une consultation publique, jusqu'au 15 mars 2022, des mesures susceptibles d’encourager l’adoption des outils de gestion de la liquidité par les gestionnaires de fonds. L'autorité des (...)

CJUE : la directive antiblanchiment conforme aux droits fondamentaux

Prévention du blanchiment de capitaux et protection de la vie privée et des données à caractère personnel : l’avocat général Pitruzzella confirme la validité du régime d’accès public aux informations sur (...)

Financement participatif : dépôt au Sénat

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif a été déposé au Sénat. Le projet de loi (n° 475) ratifiant (...)

Microcrédit personnel : modifications du montant maximum et de la durée de remboursement

Publication au JO d’un décret relatif aux prêts accordés à des personnes physiques pour le financement de projets d'insertion. Le décret n° 2022-124 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

Devoir de mise en garde de la banque envers la caution non avertie : prescription

L’action en responsabilité de l’emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par 5 ans à compter du jour du premier incident de (...)

Transposition de la directive "quick fix" : décret

Publication au JO d’un décret procédant à la déclinaison réglementaire de la transposition de la directive "quick fix". Le décret n° 2022-125 du 4 février 2022, publié au Journal officiel du 6 (...)

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