"Arrêté du 22 septembre 2009 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier" - JORF, 2009, n° 0229, 3 octobre, p. 16039 - cliquer ici"Arrêté du 14 octobre 2009 portant (...)
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Le 27 septembre 2002, M. M. a subi une intervention chirurgicale réalisée par le docteur R.. Suite à l'intervention, M. M. a développé divers syndromes. Il est réopéré en novembre 2002 par le même (...)
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Dans un communiqué de presse du 2 octobre 2009, Christine Lagarde a annoncé le lancement d'une consultation publique sur le projet d'ordonnance relatif à la création de la future autorité en charge de (...)
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Une banque a consenti, par acte notarié du 23 octobre 2001, un prêt de 76.224,51 euros à M. et Mme X., ayant pour objet un crédit de trésorerie. Estimant que la banque avait engagé sa responsabilité lors (...)
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M. X. est décédé en laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces, Mme Y., les deux enfants issus de leur mariage, M. P. et Mme S., et un enfant issu d'un premier mariage, Mme B., et en (...)
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Le 28 septembre 2009, a eu lieu le deuxième colloque de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers. Deux tables ont été organisées autour des thèmes "régulation et (...)
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Le 24 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié les résultats de la consultation publique sur la régulation des OPCVM classés "Fonds monétaires", lancée le 15 avril 2009. Cette (...)
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Le 23 septembre 2009, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide sur l’élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d’obtention d’un visa. Ce guide répond aux (...)
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Le 24 septembre 2009, la Commission européenne a proposé le réexamen de la directive prospectus. Cette révision vise à améliorer l'efficacité du régime instauré par cette directive d’une part, et à (...)
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Un propriétaire a vendu par acte notarié à M.Y., plusieurs lots de copropriété donnés à bail, au prix de 4.300.000 francs, payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du (...)
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L’ordonnance du 30 janvier 2009 et ses décrets d’application transposant la 3ème directive "blanchiment" dans le code monétaire et financier ont réorganisé le dispositif français de lutte contre le (...)
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Un assureur ayant refusé sa garantie, M. X. l'a fait assigner afin d'obtenir l'application du contrat notamment au titre des échéances de remboursement. L'assureur a alors opposé à M. X. une clause de (...)
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Le 23 septembre 2009, la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives visant à renforcer la surveillance du secteur financier en Europe. Parmi ces propositions figure la création (...)
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Des époux ont procédé à la mise en vente de leur bien immobilier d'habitation. Un couple d'acheteurs a signé la promesse de vente mais, n'ayant pu obtenir le prêt nécessaire de leur banque, s'est (...)
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