La société R. a émis sur son compte ouvert dans les livres de la banque C. un chèque d'un montant de 877,23 euros au bénéfice de la société M. Ce chèque, présenté au paiement pour un montant de (...)
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Un investisseur souscrit auprès de sa banque une convention d'ouverture de crédit, garantie par une délégation de sa créance d'assurance-vie, lui autorisant un découvert égal à 75 % des sommes investies. (...)
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Le Comité européen des régulateurs de marché a publié le 19 mai 2010 ses lignes directrices sur une définition commune des fonds monétaires européens. Les lignes directrices visent à améliorer la (...)
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Lors de sa 3015ème session du 18 mai 2010, le Conseil affaires économiques et financières (ECOFIN) du Conseil de l'Union européenne a adopté diverses conclusions sur les hedge funds, sur les cadres (...)
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Le 18 mai 2010, la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté sa position sur le projet de directive destiné à encadrer l'activité des gestionnaires de fonds (...)
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Les époux Y. ont confié à la société M. la construction d'une maison individuelle dont les travaux ont été réceptionnés le 31 juillet 1981. Des désordres affectant la façade et le pignon ouest de la (...)
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Dans deux affaires distinctes, le Crédit Agricole a été mis en cause cette semaine en France et aux Etats-Unis. En France, le Crédit Agricole s'est vu condamné par l'Autorité des marchés financiers (AMF) (...)
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Un particulier a adhéré pour un montant de 926.756,20 euros à un contrat d'assurance-vie via une société de conseil en gestion de patrimoine, contrat lui-même souscrit pas une plate-forme auprès d'un (...)
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Le 10 mai 2010, le Conseil économique et monétaire du Parlement européen a voté le renforcement des plans de surveillance financière de l'Union européenne concernant les pouvoirs des futures autorités de (...)
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Sur le fondement des articles 321-24 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et des articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier, il était fait grief à M. E. (...)
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Dans le but d'enrayer la crise de défiance à l’égard de plusieurs économies de la zone euro, les ministres des Finances de l’Union européenne ont annoncé dans la nuit du 9 au 10 mai 2010 la création (...)
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Une banque a notifié à la société S. sa décision de mettre fin à ses concours financiers. La banque l'ayant assignée en paiement du solde débiteur de son compte résultant du découvert qu'elle lui a (...)
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Le rapport du médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF), remis le 5 mai 2010, porte sur les 125 adhérents à ce service et marque une nette inflexion par rapport aux années (...)
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Les représentants de 30 banques et des autorités européennes se sont mis d'accord pour lancer l'étude de faisabilité du projet Monnet, le système de carte bancaire ayant vocation à concurrencer Visa et (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé une décision du 6 avril 2006 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers suite à l'absence d'impartialité du premier rapporteur désigné par la (...)
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Dans le cadre du projet de création de plate-forme obligataire paneuropéenne basée à Paris, le Haut Comité de place (HCP) a tenu une réunion le 5 mai 2010, présidée par Christine Lagarde, ministre de (...)
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La société R., ayant droit d'une marchandise présentant des avaries lors de son déchargement d'un navire affrété à temps par la société H., a assigné celle-ci en responsabilité. La société C., (...)
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