La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire (...)
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Le 1er décembre 2010, le Parlement européen, la Commission européenne et les Etats membres ont trouvé un accord afin de renforcer la supervision des agences de notation au sein de l'Union (...)
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Le mandat habilitant une personne à effectuer des opérations sur un compte inclut des virements en devises.
Ayant conclu le 1er décembre 2004 une convention de compte-courant avec une banque et remis à (...)
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Dans un communiqué en date du 1er décembre 2010, l'Autorité des marchés financiers rappelle aux épargnants les risques spécifiques attachés aux opérations sur le FOREX via des CFD ou des cessions à (...)
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L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur le projet de modification du règlement général de l’AMF visant à renforcer l’encadrement du marché des quotas d’émission de (...)
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Sont inopposables à la procédure collective d'un débiteur, dessaisi du droit de disposer de ses biens en raison de sa mise en liquidation judiciaire, les émissions de chèques ainsi que les virements effectués à (...)
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Tout acte ou tout paiement passé en violation de l'interdiction de paiement des créances qu'il édicte est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à (...)
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Les articles L. 621-30 et R. 621-46 du code monétaire et financier autorisent et organisent le sursis à exécution des décisions de l'AMF qui font l'objet d'un appel, lorsque leur exécution est susceptible (...)
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En vertu d'un arrêté publié au Journal officiel du 28 novembre 2010, l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française (...)
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Dans une réponse ministérielle du 4 novembre 2010, le ministère de l'Economie rappelle les dispositifs existants en matière de lutte contre la corruption et de renforcement de la transparence des sociétés et des (...)
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Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui se détermine par un motif impropre à établir la connaissance par la banque d'informations sur les capacités de remboursement des emprunteurs ou sur (...)
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Le 22 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié la liste des sociétés cotées sur Euronext Paris n’ayant pas rempli leur obligation de diffusion ou de dépôt auprès de l'AMF de leurs (...)
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N'étant pas accessoires au crédit, la commission d'intervention ne doit pas entrer dans le calcul du TEG.
La sénatrice Patricia Schillinger souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement entend (...)
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En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
Après le décès de Mme X., titulaire d'un compte à la (...)
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Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit (...)
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Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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