En divulguant les informations figurant au verso des chèques litigieux, la banque porte atteinte au secret dû aux tiers bénéficiaires de ces titres.
Après le décès de Mme X., titulaire d'un compte à la (...)
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Lors du conseil Affaires économiques et financières qui s'est tenu le 17 novembre 2010, le feu vert a été donné à la réforme du cadre de l'Union européenne pour la surveillance financière, qui prévoit (...)
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Légitimation par la Cour de cassation de l'action en paiement du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de même que l'action en responsabilité du cessionnaire de la créance contre ce même entrepreneur (...)
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Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui ne remplit pas son obligation de conseil et d'information.
Dans un arrêt du 15 avril 2010, la cour d'appel de Paris a rappelé que "le professionnel qui (...)
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La Commission européenne renonce à poursuivre la France en matière d'assurance de protection juridique.
Les assureurs français avaient déposé une plainte auprès de la Commission européenne remettant (...)
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Le 17 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié une position/recommandation relative à la communication des sociétés sur leurs indicateurs financiers, ainsi qu'une étude portant sur les (...)
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Le 17 novembre 2010, l’Autorité des marchés financiers a publié un guide pour aider les sociétés de gestion de portefeuille à passer du prospectus simplifié au document d’information clé pour (...)
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Le formalisme prévu par l'article L. 141-3 du code des assurances n'est requis que dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la prime.
M. X., agent général d'une société d'assurance, a adhéré au (...)
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Le 15 novembre 2010, l'AMF a publié son rapport sur la gestion pour le compte de tiers en 2009, établi sur la base des fiches de renseignements annuels que les sociétés de gestion de portefeuille adressent au (...)
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Action en paiement du solde débiteur d'un compte couvert par une lettre d'unité de compte.
Une EURL S. a ouvert dans une Caisse de crédit mutuel professionnelle de santé deux comptes liés par une convention (...)
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Le Conseil d'Etat a annulé le blâme et la sanction de 20 millions d'euros qu'avait infligés la Commission bancaire aux Caisses d'épargne.
Les Caisses d'épargne et de prévoyance ont formé un pourvoi en (...)
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Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui a constaté que le titulaire du compte a accepté sans réserve des opérations litigieuses sans en tirer les conséquences.
Ayant été nommé liquidateur (...)
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L'instruction n° 2010-09 du 10 novembre 2010 relative à la certification par l'AMF d'un examen relatif aux connaissances professionnelles de certaines personnes physiques placées sous l'autorité d'un (...)
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Les députés européens ont adopté, le 11 novembre 2010, la nouvelle directive visant à encadrer l’activité des gestionnaires de "hedge funds" et de fonds de "private equity".
Le Parlement européen a (...)
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L'AMF publie une instruction relative à la déclaration des positions courtes nettes.
L’Autorité des marchés financiers a modifié son règlement général pour introduire un régime complet de transparence (...)
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L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
Dans un arrêt du 1er (...)
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