Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Prise en compte des frais relatifs à l'assurance incendie dans le calcul du TEG

Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit. Une banque a consenti un prêt immobilier aux époux X. A (...)

Projet de fusion de CDC Entreprises, de la banque publique Oséo et du Fonds stratégique d'investissement (FSI)

Selon "La Tribune", le gouvernement, constant que l'efficacité de leur action peut être améliorée si on les réunit sous une bannière commune, met au point un projet de fusion de CDC Entreprises, de (...)

Surveillance accrue sur le Forex

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés financiers (AMF) ont mis à jour la liste des sites Internet et entités proposant d’investir sur le foreign exchange (Forex) sans (...)

Hermès obtient l'autorisation de créer sa holding familiale

Le 15 septembre 2011, la cour d'appel de Paris a validé la dérogation d'offre publique d'achat accordée à Hermès par l'Autorité des marchés financiers, donnant ainsi à la société le feu vert pour constituer sa (...)

Vérification de l'identité de l'auteur d'une demande de rachat d'un contrat d'assurance-vie

Un assureur qui paie la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie sans s'assurer que la demande émane de son cocontractant, et non pas d'un escroc, commet une faute, d'autant plus si les documents qui lui ont été (...)

Prêt in fine : non responsabilité de la banque

Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère (...)

Point sur la situation financière

Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication sur la situation financière à l'occasion du Conseil des ministres du 14 septembre 2011. Le ministre de l'Economie est (...)

Réunions des ministres des Finances du G7 et du G8

Le ministre français de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une communication relative aux réunions des ministres des finances du G7 et du G8 lors du Conseil des ministres du 14 septembre (...)

Pouvoirs d'enquête de l'AMF : non renvoi en QPC

Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense. A (...)

Licéité du refus d'agrément à une société de gestion de portefeuille

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée. Par décision du 4 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers a (...)

Chèque en monnaie étrangère : responsabilité du banquier

Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement. Une société a reçu commande de matériels informatiques d'un client (...)

Application des règles de bonne conduite de la profession bancaire

En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde. (...)

Responsabilité du banquier dans un montage financier

Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu (...)

Démarchage bancaire et financier par une personne non habilitée : nullité du mandat confié

Dans un jugement du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition/rapprochement d’entreprises qui ne s’était pas enregistré comme (...)

Assurance-vie : information précontractuelle du client

Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance. M. X. a (...)

Devoir de conseil des mutuelles et unions de mutuelles

Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. Un décret du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations (...)

Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

La société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse (...)

Solvabilité II : la transposition se fera par ordonnance

Selon le quotidien "La Tribune" du 7 septembre 2011, le ministère de l'Economie utilisera la procédure d’urgence pour introduire en droit français les nouvelles règles prudentielles Solvabilité II, qui (...)

Bruxelles envisagerait des mesures à l'encontre des traders de haute fréquence

Selon le quotidien "Les Echos" du 7 septembre 2011, la Commission européenne souhaiterait freiner l'essor du négoce de titres à haute vitesse, pratique soupçonnée d'accroître l'instabilité des marchés (...)

Page 167 sur 213

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité à la Une

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la profession

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité comptabilité / gestion

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité de la vie de l'entreprise

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité juridique

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité fiscale

RUBRIQUES

Retrouvez toute l'actualité sociale

Juridique

Liens utiles

Le Monde Du Chiffre