Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Pouvoirs d'enquête de l'AMF : non renvoi en QPC

Non renvoi en question prioritaire de constitutionnalité des textes relatifs aux pouvoirs d'enquête de l'Autorité des marchés financiers car ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de la défense. A (...)

Licéité du refus d'agrément à une société de gestion de portefeuille

En refusant l'agrément sollicité, l'Autorité des marchés financiers n'a pas entendu infliger à l'intéressé une sanction déguisée. Par décision du 4 mars 2010, l'Autorité des marchés financiers a (...)

Chèque en monnaie étrangère : responsabilité du banquier

Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement. Une société a reçu commande de matériels informatiques d'un client (...)

Application des règles de bonne conduite de la profession bancaire

En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde. (...)

Responsabilité du banquier dans un montage financier

Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu (...)

Démarchage bancaire et financier par une personne non habilitée : nullité du mandat confié

Dans un jugement du 24 mai 2011, le tribunal de grande instance de Montbéliard annule un mandat donné à un conseil en fusion-acquisition/rapprochement d’entreprises qui ne s’était pas enregistré comme (...)

Assurance-vie : information précontractuelle du client

Pour rejeter la responsabilité de l'assureur, le juge doit rechercher si celui-ci a fourni à son client une information précontractuelle adaptée à sa situation personnelle dont il avait connaissance. M. X. a (...)

Devoir de conseil des mutuelles et unions de mutuelles

Devoir de conseil en matière de commercialisation de produits d'épargne et de produits d'assurance sur la vie comparables. Un décret du 6 septembre 2011 relatif au devoir de conseil et à certaines opérations (...)

Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle

La société avait, au moment où elle souscrivait la police d'assurance, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences du dommage qui résulterait de sa fausse (...)

Solvabilité II : la transposition se fera par ordonnance

Selon le quotidien "La Tribune" du 7 septembre 2011, le ministère de l'Economie utilisera la procédure d’urgence pour introduire en droit français les nouvelles règles prudentielles Solvabilité II, qui (...)

Bruxelles envisagerait des mesures à l'encontre des traders de haute fréquence

Selon le quotidien "Les Echos" du 7 septembre 2011, la Commission européenne souhaiterait freiner l'essor du négoce de titres à haute vitesse, pratique soupçonnée d'accroître l'instabilité des marchés (...)

Abus de confiance de la banque qui s'approprie le solde créditeur d'un compte clôturé

L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre (...)

Prêt bancaire : rétention d'information de l'entreprise bénéficiaire

L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire. Une (...)

Orientation BCE sur les statistiques monétaires, les institutions financières et les marchés de capitaux

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 3 septembre 2011 une orientation de la Banque centrale européenne du 25 août 2011 modifiant l’orientation BCE/2007/9 relative aux statistiques (...)

OPC monétaires : mise à jour de la réglementation européenne

Un règlement communautaire de la Banque centrale européenne, modifiant le règlement concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires, et mettant à jour la réglementation européenne (...)

Prêt bancaire souscrit par un époux commun en biens

Toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage oblige l'autre solidairement, mais la solidarité n'a pas lieu pour les emprunts qui n'auraient pas été conclus du consentement des deux époux, (...)

Assurances-vie et opérations de capitalisation : information du souscripteur et tarification

Un arrêté du 24 août 2011 relatif à certaines dispositions du code des assurances, notamment à l'information du souscripteur et à la tarification en matière d'assurance-vie et d'opérations de (...)

Réparation des actionnaires lésés

Demande de création d'un fonds d'indemnisation des victimes d'infractions boursières. Dans une question du 28 décembre 2010, la députée Maryse Joissains-Masini, constatant que dans la plupart des cas où un (...)

Assurance de groupe : perte de chance de souscrire une garantie adéquate

Pour engager la responsabilité contractuelle d'une caisse, un assuré doit démontrer que la perte de chance de souscrire une assurance de groupe adaptée n'est pas nulle. M. X. a contracté auprès d'une caisse (...)

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