Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, relatif au régime des valeurs mobilières non inscrites en compte.
Le 15 novembre 2011, M. Régis (...)
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Publication au JORF de textes relatifs à l'immatriculation et au régime applicable aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement.
Deux décrets déterminent les règles en matière (...)
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Présentation au Conseil des ministres d'un projet de loi autorisant l'élargissement du périmètre d’intervention de la BERD aux pays arabes.
A été présenté en Conseil des ministres du 25 janvier 2012 un (...)
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En cas de paiement par anticipation, le taux d'intérêt appliqué reste celui de l'intérêt légal au jour de la demande de crédit initiale.
Le député Hervé Mariton a souhaité savoir quelles étaient les (...)
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L'assureur est tenu de rappeler dans le contrat d'assurance les causes d'interruption de la prescription biennale prévues dans le code des assurances. Dès lors, un simple renvoi aux articles est insuffisant et (...)
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Une banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde, dès lors qu'à la date de la conclusion des contrats, les crédits accordés sont adaptés aux capacités financières de l'emprunteur, appréciées en tenant (...)
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Doit être censuré l'arrêt qui retient que l'adhérent d’une assurance emprunteur a fait intentionnellement une déclaration inexacte, laquelle a changé l’objet du risque pour l’assureur, mais refuse de (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant un seuil de taille de bilan au-delà duquel les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque ont l'obligation de constituer un comité (...)
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Des sites institutionnels mettent en ligne des informations à destination du public dans le domaine de la banque et de l'assurance.
La Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Economie a (...)
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Un livre vert adopté le 11 janvier 2012, lance, jusqu'au 11 avril 2012, une consultation publique sur les obstacles qui limitent l'intégration du marché du paiement électronique et la manière dont ceux-ci (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé d'étendre aux dérivés OTC l’obligation de déclaration des transactions.
Le 16 janvier 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle (...)
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Une décision du 27 décembre 2011, publiée au Journal officiel du 17 janvier 2012, rend applicables à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon deux textes de la Banque centrale européenne nécessaires au (...)
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La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et ne permet plus à l'assuré d'exercer sa faculté de renonciation.
Sur le conseil de sa banque, Mme X. a souscrit un prêt (...)
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Le plafond d'imposition pour ouvrir ou prolonger un compte sur livret d'épargne populaire en 2012 est de 769 euros.
Un avis, publié au Journal officiel du 14 janvier 2012, précise que les contribuables qui ont (...)
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Caractérise un manquement à l'obligation d'information du public le fait de communiquer intentionnellement à certains analystes financiers une information privilégiée, sans la diffuser simultanément au public. (...)
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Publication de lignes directrices européennes en vue d’aider le secteur des assurances à appliquer la règle des primes unisexes.
Suite à un arrêt du 1er mars 2011 dans lequel la Cour de justice de (...)
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Publication d'un guide sur la gestion de l’information privilégiée et la prévention des manquements d’initiés.
En décembre 2011, l’association professionnelle française indépendante exclusivement (...)
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Inventaire par l'AMF des dispositions françaises applicables à la commercialisation de parts ou actions d’OPCVM coordonnés de droit étranger sur le territoire français.
Le 10 janvier 2012, l'Autorité des (...)
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