Pour prononcer la déchéance de garantie du contrat d'assurance habitation, le juge doit suffisamment caractériser l'exagération frauduleuse du montant des dommages subis.
Les époux X. ont assuré leur (...)
Lire la suite...
A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 février 2012 la recommandation du Comité européen du risque systémique du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 7 février 2012, publié au Journal officiel du 15 février 2012, précise les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds communs de placement dans (...)
Lire la suite...
Une clause du contrat d'assurance-vie ne permet pas à elle seule de faire la preuve d'une renonciation expresse du souscripteur à son droit unilatéral de rachat.
Le 12 avril 2005, Mme X. a souscrit auprès (...)
Lire la suite...
Le 13 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé que le dispositif visant à interdire toute prise de position courte nette ou tout accroissement d’une telle position sur des titres de (...)
Lire la suite...
La subrogation légale instituée par l'article L. 121-12 du code des assurances est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de (...)
Lire la suite...
Le 9 février 2012, le Parlement européen, les 27 Etats membres et la Commission européenne ont trouvé un accord sur les nouvelles règles relatives à la régulation financière des produits dérivés.
(...)
Lire la suite...
Le préjudice né du manquement à une obligation d'éclairer sur l'adéquation de l'opération proposée à la situation personnelle du client s'analyse en une perte de chance de ne pas contracter, qui ne peut se (...)
Lire la suite...
Un décret du 6 février 2012, publié au Journal officiel du 8 février 2012, publie l'accord monétaire entre la France et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy à la suite de (...)
Lire la suite...
Responsabilité de la banque pour défaut de conseil dans le cadre d'un projet de construction.
Une banque a consenti aux consorts X.-Y. un prêt destiné au financement d'une opération de "marché de travaux (...)
Lire la suite...
Les primes ou cotisations échues avant la date de la décision prononçant le retrait d'agrément de l'entreprise d'assurances, et non payées à cette date, sont dues en totalité à l'entreprise, mais elles ne (...)
Lire la suite...
Le 2 février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a mis en ligne le rapport final du Comité sur les Systèmes de Paiement et de Règlement de la BRI et du Comité Technique de l’Organisation (...)
Lire la suite...
Le 1er février 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une instruction relative à l'organisation de l'activité de gestion d'OPCVM ou d'OPCI et du service d'investissement de gestion de (...)
Lire la suite...
Le contrat de crédit-bail immobilier s'analyse comme une location d'un immeuble à usage professionnel suivie, le cas échéant, d'une cession qui peut intervenir au profit du locataire initial ou non.
Dans un (...)
Lire la suite...
Une société de gestion de portefeuille s'expose à une sanction pécuniaire si elle n'assure pas l'indépendance des fonctions de contrôle de risque et de conformité.
Dans deux décisions du 7 octobre 2011, (...)
Lire la suite...
Lorsque le droit de rachat du souscripteur est prévu dans un contrat d'assurance sur la vie mixte, le bénéficiaire qui a accepté sa désignation n'est pas fondé à s'opposer à la demande de rachat du contrat en (...)
Lire la suite...
Selon un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement (...)
Lire la suite...
Publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, un décret précise la manière dont les sociétés de gestion doivent présenter l'information relative à la prise en compte des critères sociaux, (...)
Lire la suite...
