Un mémorandum entre d'une part les autorités françaises, c'est-à-dire l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la Banque de France (BDF) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), et d'autre part la (...)
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S'agissant d'un paiement effectué par virement, le créancier bénéficiaire est réputé avoir reçu paiement du débiteur à la date à laquelle il acquiert un droit définitif sur les fonds : si cette date s'avère (...)
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Annulation d'un contrat d'assurance vie pour insanité d'esprit de son souscripteur.
M. X. a souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat d'assurance sur la vie désignant comme bénéficiaires ses (...)
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Trois avis, publiés aux Journaux officiels du 28, 29 et 30 juin 2012, précisent les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du deuxième trimestre de l'année 2012 pour les (...)
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Un arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit et publié au Journal officiel du 26 juin 2012 impose que la Caisse des dépôts et consignations serve à chaque (...)
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Pour qu'une opposition à un chèque pour perte soit valide, le tireur doit en avoir été involontairement dépossédé.
Mme X. a formé opposition, pour perte, au paiement d'un chèque, indiquant qu'elle avait (...)
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L'Esma a lancé une consultation sur ses normes techniques en vertu du règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR).
Le 25 juin 2012, (...)
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Une fausse déclaration intentionnelle du risque, concernant notamment les antécédents judiciaires pour conduite en état d'ivresse, entraîne la nullité du contrat d'assurance.
M. X. a été impliqué dans un (...)
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Une communication, présentée au Conseil des ministres du 22 juin 2012, précise que des décisions ont été prisés lors du sommet du G20 qui s’est tenu à Los Cabos les 18 et 19 juin 2012 en matière de (...)
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L'annulation de la cession de créances entraîne le retour des créances dans le patrimoine du cédant, le banquier cessionnaire n'étant tenu de restituer le montant des créances cédées que si la preuve de leur (...)
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La loi du 5 juillet 1985 est applicable à l'indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d'un exercice de cascade réalisé durant le tournage d'un film à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur, (...)
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Suite à la dégradation récente de grands pays avec la suppression de leur "AAA" par les agences de notation, le Sénat a décidé de constituer une mission commune d’information afin de mieux comprendre leurs (...)
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Les commissions multilatérales d’interchange (CMI) appliquées par MasterCard sont contraires au droit de l'Union.
La Commission européenne a déclaré contraire au droit de la concurrence les commissions (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives aux déclarations de franchissement de seuils et d’intention.
Parmi les nouvelles dispositions, (...)
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Un règlement européen, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros a été publié le 30 mars 2012 au Journal officiel de l’Union européenne.
Afin (...)
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Est irrecevable parce que dépourvue de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour de nouvelles fissures présentée par le maître de l’ouvrage à l’encontre de l’assureur (...)
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L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique à l’occasion de la transposition de la directive AIFM.
Adoptée par le Parlement européen en novembre 2010, la directive n° (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'assureur s'étant acquitté pour le compte de son assuré du paiement d'une indemnité à laquelle la victime du dommage avait droit, ne peut, étant ensuite déclaré non tenu à (...)
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L'état de catastrophe naturelle a été déclaré suite à des inondations et à des coulées de boue en 2012.
Un arrêté du 8 juin 2012, publié au Journal officiel du 14 juin 2012, reconnaissait l'état de (...)
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