Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

ACP / AMF : rapport d'activité 2011 du Pôle Assurance Banque Épargne

Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011. Le 25 mai 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)

Intégration des capitaux aux actifs successoraux

Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des (...)

Modalités du formalisme de la déclaration du risque

La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque. Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, (...)

AMF / ACP : sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation

L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation. Le 22 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle (...)

Conditions de validité d'une exclusion conventionnelle de garantie

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance. La (...)

Frais des agences de notation de crédit à l'AEMF

Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité (...)

Rapport annuel 2011 du médiateur de l'AMF

Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté le 15 mai 2012 le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence (...)

Projet de révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2)

Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait (...)

Assurance-vie : restitution du capital investi suite à une perte de chance

Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance. M. X. a souscrit (...)

Ratio de solvabilité minimum sur fonds propres

Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint (...)

Manquement d'initié : annulation d'une sanction pour défaut de faisceau d'indices concordants et non équivoques

En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le (...)

Obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF

N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par (...)

Modification des conditions d'application du PTZ +

Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal (...)

CJUE : notion de marché réglementé

La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne (...)

Investissements étrangers soumis à autorisation préalable

Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements (...)

Eco-prêt à taux zéro : modification de la durée de remboursement et des formulaires types de demande

Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer. Deux (...)

Achat de musique en ligne : révocabilité de l'engagement de paiement

Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement. En l’espèce, le titulaire d'un compte (...)

Les combles ne sont pas couverts par la police d’assurance d’un immeuble à usage mixte

Selon un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 15 décembre 2011, les combles non aménagés situés au second étage d’un immeuble, dont le rez-de-chaussée est à usage commercial et le premier étage un (...)

Manquement d'initié : nécessité d'un faisceau d'indices minimum

L’existence de relations professionnelles ou personnelles avec le détenteur d’une information privilégiée ne saurait établir, à elle seule, la détention de celle-ci. Dans une décision du 15 septembre (...)

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