Par un arrêt du 22 novembre 2011 la Cour de cassation a consacré l’obligation de vigilance qui pèse sur les banques sur qui repose l’obligation de vérifier que leurs clients ont bien les agréments légaux (...)
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Ayant débloqué une partie des fonds alors qu'elle n'avait pas reçu copie de la garantie de livraison à prix et délai convenus, la banque a privé ses clients d'une chance d'éviter la faillite de leur projet du (...)
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Le pôle commun à l'ACP et à l'AMF, le Pôle Assurance Banque Épargne, a rendu public son rapport d'activité 2011.
Le 25 mai 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) et l’Autorité des marchés (...)
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Par suite du gage et pendant la durée de la suspension de la désignation des bénéficiaires, l'administration fiscale est en droit d'opposer aux héritiers, les dispositions de l'article L. 132-11 du code des (...)
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La Cour de cassation revient sur les obligations de l'assureur concernant les modalités du formalisme de la déclaration du risque.
Concernant le formalisme de la déclaration du risque, la Cour de cassation, (...)
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L'AMF et l'ACP mettent jour la liste des sites internet et entités proposant d'investir sur le forex sans autorisation.
Le 22 mai 2012, l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle (...)
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Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie, et à ne pas vider la garantie de substance.
La (...)
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Le règlement délégué du 7 février 2012 complétant le règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les frais à payer par les agences de notation de crédit à l’Autorité (...)
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Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’AMF, a présenté le 15 mai 2012 le rapport 2011 décrivant l’activité du service de la médiation, qui vise à résoudre amiablement les litiges relevant de la compétence (...)
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Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet de révision de la directive sur les marchés d'instruments financiers (MiFID 2), dont une des propositions phare serait (...)
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Le juge ne peut obliger l'assureur à restituer à l'assuré le capital investi sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance.
M. X. a souscrit (...)
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Si la Commission bancaire n'est pas tenue d'indiquer dans sa décision les paramètres quantitatifs reliant les différents facteurs de risque d'une banque au niveau de fonds propres minimum qu'elle lui a enjoint (...)
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En l'absence de preuve matérielle et de faisceau d'indices concordants et non équivoques, et alors que les achats de titres peuvent s'expliquer autrement que par la détention d'une information privilégiée, le (...)
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N'est pas constitutif d'une violation de l'obligation de loyauté dans l'administration de la preuve devant l'AMF, le fait pour un défendeur de ne pas pouvoir accéder aux éléments d'enquêtes recueillis par (...)
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Un arrêté du 3 mai 2012 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a été publié au Journal (...)
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La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne (...)
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Modification de la procédure applicable aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
Publié au Journal officiel du 8 mai 2012, un décret du 7 mai 2012 modifie, pour les investissements (...)
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Publication au JORF de textes relatif à la durée de remboursement de l'éco-prêt à taux zéro et modifiant les formulaires types de demande d'éco-prêt à taux zéro pour la métropole et l'Outre-mer.
Deux (...)
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Les juges sont censés évaluer si la contestation d'un abonnement par l'acheteur de musique en ligne ne vaut pas révocation pour l'avenir de l'engagement de paiement.
En l’espèce, le titulaire d'un compte (...)
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