Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une (...)
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Une réponse ministérielle précise que si l'assurance-vie est dénouée après la fin de l'année qui suit le licenciement du bénéficiaire, les produits perçus par le bénéficiaire au titre de ce contrat ne font (...)
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La deuxième chambre de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 avril 2012, a précisé les conditions de la mise en oeuvre de la garantie en valeur à neuf.
En l’espèce, un bâtiment fut détruit par un (...)
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L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont adopté une position commune, sous forme de questions-réponses, destinée à clarifier le périmètre des services de (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier, le 16 juillet 2012, un communiqué relatif aux règles applicables en matière d’offre au public de titres financiers sur Alternext (...)
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La connaissance des souscripteurs des stipulations d'un contrat d'assurance de groupe auxquels ils ont adhéré sur proposition de la banque ne dispense pas cette dernière de les éclairer sur l'adéquation des (...)
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) précise les règles applicables en matière de traitement des réclamations, de sondages de marché, d’OPA et de prospectus.
L’arrêté du 14 juin 2012 (...)
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Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France et président de l’Observatoire de l’épargne réglementée, a remis son troisième rapport annuel à Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, à (...)
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Pour la sixième année consécutive, l'AMF dresse un tableau des principales tendances sur les marchés, des changements affectant l’organisation et la structure de ces marchés, des évolutions de (...)
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Pour revêtir le caractère d’une renonciation tacite à un contrat d’assurance-vie, l’acte du souscripteur doit être emprunt d’une volonté tacite dépourvue de toute équivoque de renoncer aux (...)
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Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) publiée le 11 juillet 2012 modifie l’annexe de l’instruction n° 2011-0I-06 relative au ratio de couverture des sociétés de crédit foncier et (...)
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Le prestataire de services d'investissement qui tient un compte-titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, de mettre en garde son client contre les risques de pertes inhérents à l'évolution du (...)
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L’Observatoire de la sécurité des cartes de paiement a publié le 2 juillet 2012 son rapport annuel 2011, qui fait un état des lieux sur la veille technologique et la coopération internationale en (...)
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Une étape précédant une décision d’une entreprise cotée en bourse peut constituer une information privilégiée dont les marchés financiers doivent être informés.
Le Bundesgerichtshof (Allemagne) a (...)
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Par décision de l'Autorité de la concurrence, les principales banques françaises devront diviser par deux les commissions interbancaires sur les moyens de paiement scripturaux hors chèques et cartes bancaires dès (...)
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Deux décrets du 4 juillet 2012 relatifs à la réforme de l'assurance en matière de transport ont été publiés au Journal officiel du 6 juillet 2012.
Le premier décret (n° 2012-849) adapte (...)
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La mise en œuvre de la procédure d'injonction dont dispose la Commission bancaire n'est pas limitée au seul cas où la mesure aurait pour effet d'améliorer la situation financière d'un établissement.
A la (...)
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