Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Caractérisation d'une escroquerie envers une banque

La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie. Mme (...)

L'absence d'effet de la clause d'exclusion de garantie

La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée. Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)

Rapport du groupe Liikanen sur la réforme de la structure du secteur bancaire européen

Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012. En novembre 2011, le commissaire Michel Barnier (...)

Information privilégiée relative au chiffre d'affaire d'une société

Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à (...)

Manquements d'une banque à ses obligations de vigilance et carences dans ses procédures internes contre le blanchiment

La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. (...)

Intégration d'une assurance-incendie dans le TEG

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt. (...)

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives

La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)

Assurance contre certains risques agricoles

Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 27 septembre 2012, fixe pour l’année 2012 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue (...)

Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné

Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire. Le gérant d'une société s'est (...)

Prescription d'un bon de caisse

Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité. Mme X. a demandé à une banque, le (...)

Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats

Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de (...)

Cautionnement et objet social de la caution

Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social. Une SCI s'est porté caution hypothécaire et solidaire auprès de la (...)

JOUE : informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus

Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à (...)

Assurance-vie : cause illicite et désignation du bénéficiaire

L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)

L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant

Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la (...)

L'incendie d'un camion en stationnement est un accident de la circulation indemnisable

L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur. Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur (...)

Relèvement des plafonds du Livret A et du LDD : publication au JORF

Deux décrets du 18 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012, procèdent respectivement au relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable : le premier porte (...)

Fausse déclaration intentionnelle par l'assuré : preuve par l'assureur

L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de (...)

UE : notification et publication des positions courtes nettes

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de (...)

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