Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire.
Le gérant d'une société s'est (...)
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Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité.
Mme X. a demandé à une banque, le (...)
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Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de (...)
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Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social.
Une SCI s'est porté caution hypothécaire et solidaire auprès de la (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à (...)
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L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)
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Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la (...)
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L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur.
Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur (...)
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Deux décrets du 18 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012, procèdent respectivement au relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable : le premier porte (...)
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L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de (...)
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Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de (...)
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Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé.
Une personne titulaire (...)
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L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils.
Dans un (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2012 une directive modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée (...)
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Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME.
A l'issue du comité interministériel sur la création de la Banque publique (...)
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Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des (...)
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Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit.
Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de (...)
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Une orientation de la Banque centrale européenne du 20 juillet 2012 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
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A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
Un professionnel a (...)
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