Une orientation de la Banque centrale européenne du 20 juillet 2012 relative à l’échange de données pour les services de traitement des espèces a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne (...)
Lire la suite...
A défaut de protestation ou de réserve, le titulaire du compte doit être considéré comme ayant régulièrement reçu ses relevés de compte comportant l'indication régulière du TEG.
Un professionnel a (...)
Lire la suite...
La loi marocaine qui définit le domaine de l'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur ne pouvant avoir pour effet de réduire le champ de la garantie contractuellement (...)
Lire la suite...
Pour invoquer sa non-garantie, l'assureur doit démontrer la faute intentionnelle de son assuré, c'est-à-dire la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu.
Des particuliers ont fait démolir leur (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 24 août 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre 2012, fixe le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, pour l'année (...)
Lire la suite...
Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque : le certificat de non-paiement doit donc être signifié à l'ayant droit du tireur par l'huissier (...)
Lire la suite...
Les éléments relevés par le tribunal correctionnel étaient de nature à établir que l'état pathologique antérieur de l'assuré était à l'origine du dommage subi par lui.
En l'espèce, un véhicule (...)
Lire la suite...
Un investisseur qui n'a pas l'assurance raisonnable de pouvoir livrer les titres dans le délai de trois jours qui suit la négociation est passible d'une sanction disciplinaire.
Trois sociétés ont vendu des (...)
Lire la suite...
L'action du maître d'ouvrage contre l'assureur dommages-ouvrage qui n'a pas répondu à une déclaration de sinistre dans le délai de 60 jours est soumise à la prescription biennale.
Les époux X. ont acquis (...)
Lire la suite...
L'exécution d'ordres de virements par la banque malgré l'absence de provision est possible dans certains cas.
Une société a bénéficié de diverses lignes de crédit ouvertes par une banque, cependant (...)
Lire la suite...
L'exception à l'arrêt du cours des intérêts pendant la période d'observation n'est pas contraire à la Constitution.
Dans un arrêt du 20 mars 2012, la Cour de cassation énonce que l'exception au principe (...)
Lire la suite...
Exigence de bonne information du marché et principe d'impartialité des enquêteurs de l'AMF.
Le secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert, le 31 décembre 2009, une enquête (...)
Lire la suite...
Dans un communiqué du 28 août 2012, l'Autorité des marchés financiers (AMF) met en garde le public contre l’activité irrégulière du blog www.projetxtreme.blogspot.fr qui propose aux internautes de (...)
Lire la suite...
La désignation d'un administrateur provisoire entraîne le dessaisissement du gérant, lequel n'a plus qualité pour représenter en justice la société et exercer une voie de recours.
La société A, ayant une (...)
Lire la suite...
Publication du rapport d’activité 2011 de Tracfin sur la lutte anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme.
Dans un communiqué du 22 août 2012, le ministère de l'Economie a présenté le rapport (...)
Lire la suite...
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative au relèvement des plafonds du Livret A et du Livret de développement durable et à la réforme de l’épargne réglementée.
Le ministre de (...)
Lire la suite...
Le huitième rapport annuel de l'AMF sur les agences de notation est l’occasion pour le régulateur de rappeler le nouveau dispositif de supervision en place à l’échelle européenne.
La révision en 2011 du (...)
Lire la suite...
Dans le cas d'une société de bourse qui n'a pas dénoué les ordres à règlement différé de son client qui ne sont pas couverts, le juge estime que la faute imputée au donneur d’ordre n'aurait pu être commise (...)
Lire la suite...
