Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance-vie : modification de la clause bénéficiaire par manœuvres dolosives

La fille qui profite de l'état de faiblesse de sa mère âgée et en deuil pour modifier la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie en sa faveur commet des manœuvres dolosives entrainant la nullité de la (...)

Assurance contre certains risques agricoles

Un décret du 26 septembre 2012, publié au Journal officiel du 27 septembre 2012, fixe pour l’année 2012 les modalités d’application de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue (...)

Validité d'un contrat de cession de créance lors d'une mention de date non inscrite à l'emplacement désigné

Le fait que la date ne figure pas à l'emplacement désigné sur le bordereau est sans incidence sur la validité de l'acte puisqu'elle a été apposée par le cessionnaire. Le gérant d'une société s'est (...)

Prescription d'un bon de caisse

Les bons de caisse ne sont pas des valeurs mobilières mais des titres exprimant une reconnaissance de dette de la banque qui a reçu les fonds dans le cadre de son activité. Mme X. a demandé à une banque, le (...)

Consultation publique sur les franchissements de seuil : publication des résultats

Publication de la synthèse des réponses à la consultation publique du 19 juin 2012 portant sur des modifications de certaines dispositions du règlement général relatives aux déclarations de franchissement de (...)

Cautionnement et objet social de la caution

Le cautionnement, même accordé par le consentement unanime des associés, n’est pas valide s’il est contraire à l’objet social. Une SCI s'est porté caution hypothécaire et solidaire auprès de la (...)

JOUE : informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus

Un règlement délégué de la Commission du 4 juin 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 septembre 2012, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à (...)

Assurance-vie : cause illicite et désignation du bénéficiaire

L'héritier évincé ne peut obtenir la nullité de la désignation bénéficiaire pour cause illicite à défaut d'éléments de preuves suffisants, d'autant plus que la désignation des bénéficiaires repose sur une (...)

L'affectation spéciale d'une créance doit être formulée avant son entrée en compte courant

Si les parties peuvent déroger au principe de l'affectation générale des créances en compte courant, c'est à la condition que la demande d'affectation spéciale soit formulée avant l'entrée en compte de la (...)

L'incendie d'un camion en stationnement est un accident de la circulation indemnisable

L'incendie dans un camion en stationnement, moteur coupé, peut constituer un accident de la circulation, indemnisable par l'assureur. Un incendie s'est déclaré dans un véhicule en stationnement, moteur (...)

Relèvement des plafonds du Livret A et du LDD : publication au JORF

Deux décrets du 18 septembre 2012, publiés au Journal officiel du 19 septembre 2012, procèdent respectivement au relèvement des plafonds du livret A et du livret de développement durable : le premier porte (...)

Fausse déclaration intentionnelle par l'assuré : preuve par l'assureur

L'assureur ne peut apporter la preuve de la fausse déclaration intentionnelle par l'assuré lors de la souscription du contrat d'assurance par Internet si le contenu des questions posées dans le formulaire de (...)

UE : notification et publication des positions courtes nettes

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 septembre 2012, d'une part un réglement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives aux obligations de (...)

Perte de chance et obligation d'information du banquier

Le manquement de la banque à l'obligation d'information à laquelle elle est tenue à l'égard de son client prive seulement celui-ci d'une chance d'éviter le risque qui s'est réalisé. Une personne titulaire (...)

Conséquences des nouvelles déclarations de franchissement de seuils

L'Autorité des marchés financiers (AMF) a fait un communiqué tirant les conséquences de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions applicables aux déclarations de franchissement de seuils. Dans un (...)

Modification de la directive Solvabilité II

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 14 septembre 2012 une directive modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée (...)

La Banque publique d'investissement (BPI)

Précisions sur le futur outil commun de l'intervention de l'Etat et des régions dans le financement et l’accompagnement des PME. A l'issue du comité interministériel sur la création de la Banque publique (...)

Expertise dommage-ouvrage et interruption du délai de prescription

Un fournisseur aux opérations de l'expertise diligentée dans le cadre de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne constitue pas une cause d'interruption du délai pour agir sur le fondement de la garantie des (...)

Interdiction bancaire et obtention d'un crédit

Une mesure d'interdiction bancaire, qui ne suffit pas à caractériser la situation obérée de l'emprunteur, n'interdit pas l'obtention d'un crédit. Une banque a accordé à un de ses clients un prêt de (...)

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