Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance dommages-ouvrages : formalisme de la déclaration de sinistre

La déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions d'exigence d'un écrit rappelées par le code des assurances. Ayant fait construire un hôtel, la société S. a adressé le 14 (...)

Recommandations pour la création de la Bourse des PME et ETI

Le Comité d’orientation stratégique de NYSE Euronext présente ses propositions finales pour la création d'une future bourse des PME-ETI. Le 22 février 2012, NYSE Euronext avait annoncé le démarrage (...)

Commercialisation de produits spéculatifs : obligation de mise en garde du PSI

Le prestataire de services d'investissement est tenu, dès l'origine des relations contractuelles et quelle que soit la nature de celles-ci, de mettre en garde son client contre les risques encourus dans les opérations (...)

Délit d'initié : Rajat Gupta condamné à deux ans de prison

Un juge américain a condamné l'ancien administrateur de Goldman Sachs, Rajat Gupta, à deux ans de prison pour délit d'initié. Le 24 octobre 2012, un juge new-yorkais a condamné Rajat Gupta, ancien (...)

Crédit immobilier et prêt viager hypothécaire en Outre-mer

Publication au JORF d'un décret relatif au crédit immobilier, au prêt viager hypothécaire et aux services financiers à distance en Outre-mer. Un décret du 26 octobre 2012, publié au Journal officiel du 28 (...)

Le contrat de prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel

Lorsqu'une banque se prétend créancière au titre d'un contrat de prêt, il lui appartient de prouver l'existence de ce contrat de prêt. La nature du contrat de prêt n'est pas neutre, notamment lorsqu'il (...)

Outre-mer : identification des comptes bancaires des EIRL

Un décret précise les informations que doivent comprendre les déclarations d'identification des comptes bancaires détenus par les personnes domiciliées en outre-mer. Un décret du 24 octobre 2012, publié au (...)

Responsabilité du banquier en cas d'encaissement différé d'un chèque

Le banquier, auquel un chèque est remis à l'encaissement, s'il ne procède pas à son inscription en compte immédiatement, a l'obligation d'en prévenir son client, faute de quoi il engagerait sa responsabilité, (...)

Transfert de capitaux : déclaration possible par voie électronique

Publication au JORF d'un décret permettant de souscrire des déclarations de transfert de capitaux par voie électronique, en métropole et en Outre-mer. Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union (...)

Formalité de résiliation des assurances mixtes

Seul l'article L. 113-3 du code des assurances est applicable aux contrats d'assurance qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. Mme X. a souscrit le (...)

Assurance-vie : montant de la prime manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus

Lorsque le montant de la prime d'un contrat d'assurance-vie est manifestement exagéré au regard des situations personnelle et familiale du de cujus, cette prime doit être considérée comme une donation prise en (...)

Obligation d'information par le notaire sur l'existence ou l'absence d'assurance dommages-ouvrage

Il incombe au notaire de préciser clairement si les travaux relatifs au bien cédé sont garantis ou non par une assurance dommages-ouvrage. Ayant acquis d'une société civile immobilière par acte reçu par M. (...)

Lutte anti-blanchiment : action des banques et des assureurs

Lors d'une conférence de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) portant sur les contrôles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur de la banque et de (...)

Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits

Publication au JORF d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. Un décret du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors (...)

Pénalités des assureurs ne déclarant pas à la Sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable

Publication au JORF d'un décret relatif aux pénalités imposées aux organismes d'assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable. Un décret (...)

Mesures d'accompagnement de l'AMF concernant l'application du règlement européen sur les ventes à découvert

L’AMF attire l’attention des investisseurs sur l’entrée en application au 1er novembre 2012 du règlement européen sur les ventes à découvert. Le 17 octobre 2012, l'Autorité des marchés (...)

BCE : mesures temporaires supplémentaires sur les opérations de refinancement de l’Eurosystème et l’éligibilité des garanties

Une orientation de la Banque centrale européenne du 10 octobre 2012, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 17 octobre 2012, modifie les mesures temporaires supplémentaires concernant les (...)

PSI : manquement à l'obligation de déclaration des transactions

Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations (...)

Amendes infligées aux agences de notation de crédit par l’AEMF : droits de la défense et délais de prescription

Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)

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