Le prestataire de services d’investissement (PSI) qui omet de déclarer, même de bonne foi, des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé commet un manquement à ses obligations (...)
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Un règlement délégué de la Commission européenne du 12 juillet 2012, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 16 octobre 2012, complète le règlement n° 1060/2009 par des règles de (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une recommandation relative à la commercialisation des comptes à terme.
Le 12 octobre 2012, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a adopté une (...)
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Publication de la neuvième édition du rapport de l'AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.
L’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
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A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 12 octobre une décision d’exécution selon laquelle le cadre juridique et le dispositif de surveillance canadiens relatifs (...)
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Suite à des aménagements apportés à la phase de droit de réponse, l'Autorité des marchés financiers publie une mise à jour de sa charte de l’enquête. Cette nouvelle version vise à (...)
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L’AMF applique les guidelines de l’ESMA relatives aux exigences d’adéquation des services et produits financiers proposés aux clients.
L’Autorité des marchés financiers a intégré les (...)
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HSBC, ayant commercialisé des fonds étrangers exposés au risque "Madoff" sans l'accord de ses clients, a été sanctionné par l'AMF pour non respect des règles en matière de mandat sous gestion.
Lors de la (...)
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Ni l'article L. 530-1 du code des assurances, alors applicable, qui imposait au courtier en assurance de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds aux assurés, ni l'article (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A.
Un décret du 4 octobre 2012, publié au Journal officiel du 6 octobre 2012, précise les modalités selon (...)
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Le moyen opposé par l'assureur étant une exception de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, et non une déchéance, il est opposable à tout bénéficiaire de la garantie, le (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. (...)
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La mise en place d'un stratagème pour persuader une banque de l'existence d'obligations cambiaires irrévocables caractérise, tant sur les éléments matériels qu'intentionnel, l'infraction d'escroquerie.
Mme (...)
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La clause excluant la garantie de l'assureur n'est valable que si elle est formelle et limitée.
Les étages d'un immeuble en copropriété s'étant effondrés, le syndicat des copropriétaires a demandé à (...)
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Le groupe d'experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l'UE a rendu à la Commission européenne son rapport le 2 octobre 2012.
En novembre 2011, le commissaire Michel Barnier (...)
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Le Conseil d'Etat a rejeté un recours contre une décision de sanction rendue par la Commission des sanctions de l'AMF à l'encontre d'un analyste financier qui avait utilisé une information privilégiée relative à (...)
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La Banque populaire des Alpes est sanctionnée pour manquement à ses obligations de vigilance et pour carences dans l'organisation des procédures internes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
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Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée par le prêteur comme une condition d'octroi du prêt.
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