Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Assurance-vie : réintégration dans l'actif successoral du souscripteur

Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès. M. X. a (...)

Assurances : faute intentionnelle ou faute dolosive

Précisions concernant la distinction entre faute intentionnelle et faute dolosive de l'assuré au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances. Une société a livré une installation de motorisation (...)

Communication par la banque de documents relatifs à des chèques détournés

Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente La société M., ayant constaté que l'une de ses vendeuses, (...)

Consultation publique sur les modifications du règlement général de l'AMF apportées par le règlement EMIR

L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré, les (...)

Non-application du code de consommation en matière de démarchage relatif aux assurances-vie

Les dispositions relatives aux règles sur le démarchage à domicile ne sont pas applicables en matière de contrats d'assurance-vie, qui sont régis par l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Un (...)

Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?

Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale. Constatant que les épargnants (...)

Accord AMF / Autorité israélienne des valeurs mobilières

Un accord entre l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières (Israel Securities Authority - ISA) concernant l'équivalence des réglementations relatives à la (...)

Insuffisance de couverture des comptes-titres et faute du prestataire de services d'investissement

En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée. (...)

BCE : utilisation à titre de garantie des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème, d’obligations propres non sécurisées de banque garanties par un État

Une décision de la Banque centrale européenne (BCE) du 20 mars 2013, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 5 avril 2013, modifie les règles relatives à l’utilisation, à titre de garantie, (...)

Formalisme du chèque

Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant. M. X. a présenté à l'encaissement un chèque tiré sur le (...)

Rapport parlementaire sur l'épargne financière

Rémise du rapport Berger-Lefebvre relatif à l'épargne financière des Français. Karine Berger et Dominique Lefebvre, les deux députés chargés par le Premier ministre d'émettre des recommandations (...)

Rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire en France

Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié. Le 15 mars 2013, la Fédération bancaire française (FBF) a rendu son rapport d'activité 2012 relatif au secteur (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2013

Les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assurance construction : responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage

Les éventuels manquements de l'expert amiable dommages-ouvrage doivent être appréciés au regard de sa mission. Un maître d'ouvrage a recherché la responsabilité de l'expert amiable dommages-ouvrage, lui (...)

Précision sur la composition du TEG

Le coût afférent à la souscription obligatoire de parts sociales du prêteur par l’emprunteur doit être pris en compte dans le calcul du taux effectif global. Une banque a consenti à des époux plusieurs (...)

Fonds d’investissement alternatifs (FIA) : règlement délégué de la Commission européenne

A été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 22 mars 2013 un règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2012 complétant la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil (...)

Paiements effectués ou reçus par un notaire pour un acte authentique donnant lieu à publicité foncière

Publication au JORF d'un décret définissant les modalités applicables aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à (...)

Remboursement d'un prêt garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance-vie

La renonciation au contrat d'assurance-vie n'entraîne pas caducité du prêt souscrit en même temps. Après que M. X. eut souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la société A., la banque C. a consenti (...)

Date d'application des obligations du règlement EMIR pour les dérivés de gré à gré

L'Autorité des marchés financiers précise les dates d'application des différentes obligations qui résultent du règlement européen EMIR sur les produits dérivés de gré à gré. A l'occasion de l'entrée (...)

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