Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité (...)
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Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
Une compagnie d'assurance a (...)
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L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas. (...)
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Publication au JOUE de deux règlements relatifs aux référentiels centraux, concernant les frais à payer par les référentiels centraux à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et les entités (...)
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Le banquier qui fait souscrire à ses clients un investissement est tenu de s'enquérir de leur situation financière, de leur expérience en matière d'investissement ainsi que de leurs objectifs en ce qui concerne les (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 (...)
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Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
Dans un arrêt du 25 janvier 2010, la cour d'appel de (...)
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L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
Dans un arrêt du 14 mai 2013, la Cour de cassation estime que la cour d'appel, qui a souverainement relevé (...)
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Un arrêté du 1er octobre 2013 portant homologation des modifications apportées aux livre III et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été publié au Journal officiel du 9 (...)
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Valeur et portée des éléments de preuve produits pour la détermination des bénéficiaires prédécédés d'une assurance-vie.
Mme Y. avait souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat d'assurance (...)
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Le banquier qui ne met pas en garde l'emprunteur sur l'inadaptation à sa situation personnelle du contrat d'assurance de groupe choisi engage sa responsabilité.
En l'espèce, un prêt immobilier est (...)
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La Commission européenne lance une consultation sur le financement participatif dans l'Union européenne.
Une consultation publique de la Commission européenne relative au financement participatif dans l'Union (...)
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L'accord de coopération relatif à l'échange d'informations sur la supervision bancaire entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et la Banque de l'Etat du Vietnam a été publié au Journal (...)
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Le simple fait de connaître la déficience de matériaux ne suffit pas à constituer une faute intentionnelle de la part de l'assuré et ne dispense donc pas l'assurance de sa garantie.
Une société a posé des (...)
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En matière de swaps, la CJUE précise les conditions dans lesquelles doivent être mise en oeuvre les exigences d'évaluation applicables aux banques qui proposent un service d'investissement dans le cadre d'un produit (...)
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Le gouvernement compte encadrer le financement participatif ("crowdfunding"). Une consultation publique a été ouverte jusqu’au 15 novembre 2013 par l'AMF et l'ACPR.
A l'occasion des Assises du financement (...)
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L'assureur qui entend exercer un recours contre le conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation pour obtenir le remboursement des indemnités allouées aux victimes de cet accident ne peut agir (...)
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La garantie sans plafond accordée par l'État à la caisse centrale de réassurance (CCR) pour les risques résultant de catastrophes naturelles ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles.
Le 11 juillet (...)
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Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
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