Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités. Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)

Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014

Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas (...)

Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement. Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2014

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé

L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la (...)

Liberté d'expression de l'agent général d'assurances

L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de (...)

CJUE : assainissement et liquidation des établissements de crédit

Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures (...)

Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs

Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique. Le 18 décembre 2013, l'Autorité des marchés (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et (...)

Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. M X., propriétaire d'un château féodal (...)

UE : accord sur l'Union bancaire

Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une (...)

Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives

Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers. A la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques (...)

UE : report des dates de transposition et d’entrée en application de la directive solvabilité II

Une directive du 11 décembre 2013, modifiant la directive 2009/138/CE (solvabilité II) en ce qui concerne ses dates de transposition et d’entrée en application et la date d’abrogation de certaines (...)

Assurance-vie : faculté de modifier la liste des supports

Viole l'article 1134 du code civil le juge qui condamne l'assureur à rétablir les supports d'origine sans caractériser l'abus commis celui-ci dans l'usage de la prérogative contractuelle lui donnant la faculté de (...)

RC décennale : absence de déclaration d'un chantier à l'assureur

L'absence de déclaration d'un chantier à l'assureur est sanctionnée par la réduction proportionnelle de l'indemnité et non par le refus de garantie. Le 5 septembre 2003, L. assurée par la société C., a (...)

Guide à destination des professionnels de l'analyse financière

L'AMF a publié un guide à destination des professionnels de l'analyse financière, avec pour principal objectif de préciser ses attentes en la matière à travers diverses recommandations, et de rappeler (...)

Règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie

Un arrêté du 9 décembre 2013, relatif aux règles d'investissement des entreprises d'assurance dans des prêts ou des fonds de prêts à l'économie, a été publié au Journal officiel du 11 décembre (...)

Affaire Wendel : qu'est-ce qu'une information privilégiée précise ?

La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché. (...)

Règlement des frais funéraires à partir des comptes bancaires du défunt : 5.000 € maximum

Un arrêté du 25 octobre 2013, publié au Journal officiel du 10 décembre 2013, fixe à 5.000 € le montant maximum qu'une personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur (...)

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