Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exception de nullité du contrat d'assurance automobile

L'assureur qui décline sa garantie automobile doit en aviser simultanément et dans les mêmes formes, par lettre recommandée avec AR, la victime ou ses ayants droit ainsi que le FGAO. Le 26 novembre 2005, (...)

Contrat d'assurance conclu avant que les services d'assurance soient soumis aux règles du CMP : qui est compétent ?

Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire. (...)

Affaire HSBC : première condamnation pour fraude fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a prononcé pour la première fois des condamnations pour fraude fiscale sur la foi des fichiers HSBC remis à la justice par un ancien informaticien de la banque. Le 18 (...)

Absence d'indivisibilité des contrats d'assurance-vie et de crédit sous conditions

Des contrats d'assurance-vie et de crédit ne sont pas indivisibles lorsque le crédit n'a financé que des versements postérieurs à la souscription. M. X. a souscrit auprès d'une société un contrat (...)

Elargissement de la zone euro à la Lettonie

Le 1er janvier 2014, la Lettonie est devenue le dix-huitième pays membre de la zone euro.© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous (...)

Réduction proportionnelle de prime d'assurance en Alsace-Moselle

La déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d'assurance n'ayant eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle proportionnelle de l'article L. 113-9 du (...)

Assurance-vie : appréciation de l'exagération des primes versées

Doit-on tenir compte de la différence entre les primes versées et le montant des rachats partiels du contrat pour l'appréciation de l'exagération des primes versées ? M. X. a souscrit le 2 janvier 2008, (...)

Conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités

Publication au JORF d’un arrêté relatif aux conditions d'accès aux activités bancaires et financières et exercice de ces activités. Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 (...)

Conditions d'attribution et modalités des PTZ+ pour 2014

Publication au JORF d’un décret relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Un décret du 27 décembre 2013, relatif aux prêts ne portant pas (...)

Régime prudentiel applicable aux sociétés de financement

Publication au JORF de deux arrêtés relatifs au régime prudentiel des sociétés de financement. Un arrêté du 23 décembre 2013, publié au Journal officiel du 28 décembre 2013, a pour objet de déterminer (...)

Seuils de l'usure applicables à compter du 1er janvier 2014

Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année 2013 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)

Assurance-vie : silence de l'assuré sur son état de santé

L'assuré qui garde sciemment le silence sur sa maladie ou sur d'autres éléments susceptibles de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur constitue une fausse déclaration, justifiant la (...)

Liberté d'expression de l'agent général d'assurances

L'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites du droit de (...)

CJUE : assainissement et liquidation des établissements de crédit

Une disposition nationale, qui prohibe ou suspend toute action judiciaire à l’encontre d’un établissement financier dès que celui-ci bénéficie d’un moratoire, peut produire ses effets à l’égard de mesures (...)

Consultation de l'AMF sur un projet de guide relatif à la meilleure exécution des ordres des investisseurs

Jusqu'au 31 janvier 2014, le projet de guide de l'AMF relatif à une meilleure exécution des ordres des investisseurs est soumis à consultation publique. Le 18 décembre 2013, l'Autorité des marchés (...)

Permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins : adoption définitive à l'AN

La proposition de loi relative au fonctionnement des réseaux de soins créés par les mutuelles et aux modalités de mise en oeuvre des conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et (...)

Définition de la clause portant exclusion formelle et limitée dans une police d’assurance

Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées, c'est-à-dire qu'elles doivent permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie. M X., propriétaire d'un château féodal (...)

UE : accord sur l'Union bancaire

Les ministres des Finances européens se sont mis d’accord sur le deuxième pilier de l’Union bancaire, avec la création d'une autorité et d'un fonds commun de résolution, projet complexe destiné à éviter une (...)

Assurance décennale des constructeurs : opposabilité de la franchise pour les garanties facultatives

Les franchises prévues au titre de la couverture des dommages immatériels sont opposables aux tiers. A la suite de désordres ayant affecté un bassin de rétention destiné au traitement des effluents toxiques (...)

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