Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : plafonnement des bonus des traders

Les banques ne pourront plus distribuer à leurs équipes une rémunération variable supérieure au salaire fixe. La Commission européenne a adopté le 4 mars 2014 des normes techniques de réglementation (...)

Dépôt de bilan et responsabilité du banquier

La banque qui a dénoncé un découvert en compte et s'est opposée au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce n'est pas fautive dès lors que le comportement de la banque ne peut être considéré comme (...)

Localisation d'un préjudice financier

Lorsqu'une demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer (...)

Plafonnement des commissions interbancaires applicables aux cartes de crédit de Visa Europe

La Commission européenne rend juridiquement contraignants les engagements de Visa Europe de réduction des CMI applicables aux paiements par cartes de crédit, mais poursuit la procédure engagée contre Visa Inc. au (...)

Plan d'épargne en actions pour le financement des PME et ETI (PEA-PME)

Publication au JORF d’un décret aménageant les règles applicables au plan d'épargne en actions (PEA) et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises (...)

Position de l’ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance-vie

Les pratiques consistant à imputer sur le montant du capital décès versé au bénéficiaire tout ou partie des frais générés par la recherche de ce dernier, que cette imputation soit prévue ou non dans les (...)

Haut Conseil de stabilité financière : composition

Un décret du 28 février 2014, publié au Journal officiel du 2 mars 2014, fixe les modalités d'organisation du tirage au sort concourant à la désignation des personnalités qualifiées membres du Haut (...)

Associations et fondations : exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur

Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions d'exercice du droit au compte au nom et pour le compte du demandeur par les associations et fondations. Un décret du 27 février 2014, publié au Journal (...)

Le rachat d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur

Le bénéficiaire d'un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l'original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d'opposition. La titulaire (...)

Garanties financières des risques et pollutions environnementales

Un arrêté du 5 février 2014, publié au Journal officiel du 28 février 2014, encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du (...)

UE : solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et surveillance des établissements de crédit

Publication au JOUE d'une directive fixant un cadre commun juridique à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur avant d’accorder un crédit immobilier et à certaines exigences prudentielles et de (...)

Cnil : nouvelle recommandation relative au paiement à distance par carte bancaire

L'utilisation de la carte bancaire pour les transactions à distance reste le moyen de paiement privilégié. Les contrôles opérés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ont (...)

Assurance : dictinction entre discrimination selon l'état de santé et discrimination fondée sur le handicap

Représentant une altération des fonctions sensorielles, la surdité ne peut faire l'objet d'une discrimination par l'assurance, les discriminations fondées sur le handicap étant interdite par le Code pénal. (...)

Prestations d'obsèques à l'avance : quote-part du solde créditeur du compte financier

Un arrêté du 17 février 2014, publié au Journal officiel du 26 février 2014, précise les modalités de calcul et d'affectation de la quote-part du solde créditeur du compte financier à tout contrat (...)

Réforme du financement participatif

Lors d'une rencontre le 14 février 2014, Fleur Pellerin et Pierre Moscovici ont présenté le nouveau cadre juridique qui s’appliquera au financement participatif. Le 14 février 2014, lors d'un après-midi de (...)

Conditions de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

L'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées aux questions posées par l'assureur. A la (...)

Procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers

Publication au JORF d’un décret modifiant les dispositions relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement en application de la loi de séparation et de régulation des activités (...)

Etendue de l'obligation d'information et de conseil de l'assureur

L'assureur est tenu d'éclairer son client sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise de la notice ne suffisant pas. M. X. a adhéré à un contrat d'assurance de (...)

Ordonnance adaptant la législation au droit de l’UE en matière financière

Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’UE en matière financière. Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions (...)

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